ART. 12	N°I-5282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5282
présenté par
Mme Mette, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 80 et 81.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Démocrate entend préserverl’exonération totale de taxe carburant pour les carburants desvéhicules opérationnels et de surveillance des SDIS ainsi quel’exonération de malus pour l’ensemble des véhicules d’interventiondes acteurs de la défense des forêts contre les incendies, en plusdes véhicules des SDIS. 
Le groupe Démocrate considère que la suppression de cesexonérations fiscales va à l’encontre de l’esprit et desdispositions votées dans la loi visant à renforcer la prévention etla lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendiepromulguée en juillet dernier. 
Ces exonérations doivent à ces organismes d’alléger leurs budgetspour favoriser des investissements utiles pour renforcer laprévention et la lutte contre l’intensification et l’extension durisque incendie.