APRÈS ART. 23	N°I-5284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5284
présenté par
M. Lecamp, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 182A ter du code général des impôts, il est inséré unarticle 182 A quater ainsi rédigé :
« Art. 182A quater. – À compter du 30 novembre 2024, donne lieu àl’application d’une retenue à la source la plus-value enregistréelors de la cession de droits sociaux mentionnée àl’article 726. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prélèvement à la source a permisd’augmenter le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu. S’ilest mis en place pour les salaires, traitements et revenus deremplacement, ainsi que pour les dividendes, elle ne concerne pourl’instant les cessions d’actions et de droits sociaux. Uneextension à ces catégories semble ainsi souhaitable.
Le présent amendement entend commencer cette extension, enassujétissant au prélèvement à la source :
- les cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de partsbénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marchéréglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421‑1du code monétaire et financier (CoMoFi) ou sur un systèmemultilatéral de négociation au sens de l’article L. 424‑1 duCoMoFi ;
- les cessions, constatées ou non par un acte, d’actions, de partsde fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actionsnon négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers ausens de l’article L. 421‑1 du CoMoFi ou sur un système multilatéralde négociation au sens de l’article L. 424‑1 du CoMoFi qui ne sontpas à prépondérance immobilière ;
- les cessions, constatées ou non par un acte, de parts ou titresdu capital, souscrits par les clients, des établissements de créditmutualistes ou coopératifs, qui ne sont pas à prépondéranceimmobilière.
Ces cessions sont les cessions soumises aux droitsd’enregistrement de l’article 726 du CGI.