APRÈS ART. 27	N°I-5285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5285
présenté par
Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, M. Laqhila, M. Geismar, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-30 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la troisième ligne de la première colonne, sontinsérés les mots : « , villages de vacances 5 étoiles » ;
2° A la quatrième ligne de la première colonne, sont insérésles mots : « , villages de vacances 4 étoiles ».
3° À la sixième ligne de la première colonne, les mots : « ,villages de vacances 4 et 5 étoiles » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tarif de la taxe de séjour estarrêté par délibération des conseils municipaux. Il est borné parun tarif plancher et un tarif plafond pour chaque nature et pourchaque catégorie d’hébergement. 
Les définitions des catégories d’hébergement sont claires etprécises selon les dispositions législatives du code du tourisme.Dans la pratique commerciale des prestations proposées à laclientèle, il existe une limite infime entre les résidences detourisme et les villages de vacances haut de gamme qui proposentdes séjours luxueux et onéreux avec des offres de services quasiidentiques. Les résidences de tourismes et les villages de vacancesse différencient essentiellement par l’animation proposée au seindu village de vacances.
Or, les tarifs de taxe de séjour appliqués aux résidences detourisme de 4 ou 5 étoiles sont nettement supérieurs au tarif detaxe de séjour appliqué aux villages de vacances de 4 ou 5étoiles.
Cet amendement vise ainsi à harmoniser les tarifs plancher etplafond de la taxe de séjour des villages de vacances 4 et 5étoiles avec les résidences de tourisme 4 et 5 étoiles.