APRÈS ART. 27	N°I-5286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5286
présenté par
M. Croizier, Mme Perrine Goulet, M. Esquenet-Goxes, M. Mattei, Mme Mette, M. Laqhila, M. Gumbs, M. Geismar, Mme Folest, Mme Ferrari, Mme Bannier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le IV de la section III duchapitre premier du titre premier de la deuxième partie du codegénéral des impôts est complété par un article 1414 Bbis ainsi rédigé :
« Art. 1414 B bis.– Les communes et les établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibérationprise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis, exonérer de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitationprincipale, pour la part qui leur revient, les fondations etassociations répondant aux conditions suivantes :
« 1° Les fondations ouassociations reconnues d’utilité publique, les fondationsuniversitaires ou les fondations partenariales mentionnéesrespectivement aux articles L. 719‑12 et L. 719‑13 ducode de l’éducation ;
« 2° Les œuvres ou lesorganismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique,éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial,culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoineartistique, à la défense de l’environnement naturel ou à ladiffusion de la culture, de la langue et des connaissancesscientifiques françaises. »
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plus de 20 millions de nosconcitoyens s’engagent chaque année dans une activité de bénévolat.Ils réalisent un maillage exceptionnel et irriguent l’ensemble denos territoires hexagonaux et ultramarins à travers plus de 1,5million d’associations.
Nos associations jouent un rôle indispensable en faveur de lacohésion sociale. Elles constituent le socle d’une sociétéémancipatrice en permettant au plus grand nombre d’accéder à desbiens, des connaissances ou des activités, de manière collective età moindre coût. Elles combattent ainsi les inégalités, contribuentà déjouer les déterminismes sociaux, exercent des missionsd’intérêt général dont la finalité s’éloigne de la logique demarché et constitue un puissant vecteur de lien social.
Cependant, beaucoup d’entre elles se trouvent confrontées à desdifficultés économiques, amplifiées par l’inflation.
Le paiement annuel, pour les associations locatrices de locaux,d’une taxe d’habitation, augmente un peu plus ces difficultéséconomiques.
D’autant que plus que ces locaux sont souvent mis à disposition parles collectivités territoriales. Cet amendement répond notamment auvœu de la ville de Saint-Amand-les-Eaux du 9 juin 2023.
Il donne aux communes la possibilité, par une délibération deportée générale, d’exonérer de la taxe d’habitation les locauxutilisés à titre privatif par une association.
Il repose sur un dispositif déjà existant dans les zones derevitalisation rurale pour les locaux classés meublés de tourismedans les conditions et les chambres d’hôtes.