APRÈS ART. 27	N°I-5287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5287
présenté par
M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I de la sectionIII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie dulivre premier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° L’article 1407 estainsi modifié :
a) Le I estcomplété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Pour les logementsvacants depuis plus de deux années au 1er janvierde l’année d’imposition, dans les communes autres quecelles mentionnées au I de l’article 232. Sont toutefoisexonérés les logements détenus par les organismes d’habitat à loyermodéré et les sociétés d’économie mixte destinés à être attribuéssous condition de ressource. » ;
b) Il est ajouté un IVainsi rédigé : 
« IV. – Les communeset les établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre compétents peuvent, par une délibération prisedans les conditions prévues à l’article 1639 bis,exonérer de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires etautres locaux meublés non affectés à l’habitation principale lesbiens mentionnés au 4° du I. »
2° L’article 1407 bis est abrogé.
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales résultant du I et duII est compensée à due concurrence par la majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des leviers efficaces doivent êtretrouvés pour réduire rapidement le nombre de logements vacants dansun contexte de fortes tensions dans le secteur. Afin de renforcerle pouvoir dissuasif des taxes sur les logements vacants, il estproposé à travers cet amendement que la taxe d’habitation sur leslogements vacants soit mise en place par défaut dans les communeséligibles (toutes les communes où la TLV n’est pas appliquée) saufsi le conseil municipal décide de s’y opposer alors qu’aujourd’huinous sommes dans la situation contraire. Cette inversion de lalogique décisionnelle permettrait de se prémunir de situations oùles exécutifs locaux en viendraient à méconnaître leur éligibilitéà cet outil fiscal qui est d’autant plus efficace si son usage estle plus étendu possible.