APRÈS ART. 3	N°I-5288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5288
présenté par
M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article 793 ter du code général des impôts,il est inséré un article 793 ter A ainsirédigé :
« Art. 793 terA. – Sont exonérées de droits de mutation à titregratuit à hauteur de 150 000 euros les immeubles transmispar décès ou entre vifs si les conditions suivantes sontréunies :
« 1. Des travaux et dépensesen faveur de la rénovation énergétique du bien immobilier bâtipermettant de référencer ce bien de A à D au sens de l’articleL. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ontété réalisés dans les deux ans à compter de la date detransmission ;
« 2. Le bien immobilier bâtifait l’objet d’un engagement individuel ou collectif deconservation d’une durée minimale de 6 ans au jour de latransmission. L’engagement de conservation est opposable àl’administration à compter de la date de l’enregistrement de l’actequi le constate.
« 3. Dans les 2 ans après ladate de la transmission, le bien immobilier bâti constitue unerésidence principale au sens du 1° du II de l’article 150U du présent code ou est loué dans le cadre d’un bail consentipour une durée supérieure ou égale à douze mois et pour un loyerfixé en application du o du 1 de l’article 31 et selon lesplafonds fixés à l’article 2 terdecies G de l’annexe3. »
II- La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe démocratevise à augmenter le montant de l’abattement fiscal qui passerait de100 000 € à 150 000 € dans le cadre de la transmission d’un bienimmobilier bâti en contrepartie d’un engagement à une exigence d’undiagnostic de performance énergétique de catégorie dans les 2 ansaprès la date de la transmission, d’un engagement de conservationd’une durée minimale de 6 ans au jour de la transmission, et d’uneutilisation dans les 2 ans après la date de transmission en tantque résidence principale ou louée avec un loyer encadré sur le longterme.