ART. 6	N°I-5289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5289
présenté par
Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, M. Laqhila, M. Mattei, M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 7, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 31‑10‑9 du code dela construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« a) À la secondephrase du premier alinéa, le taux : « 40 % »est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« b) Le secondalinéa est ainsi modifié :
« – à la fin, lesmots : « est rehaussée à un taux qui ne peut êtresupérieur à 40 % » sont remplacés par les mots :« est fixée à un taux qui ne peut être supérieur à60 % » ;
« – est ajoutéeune phrase ainsi rédigée : « Dans les zones géographiquesmentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 du codegénéral des impôts, la quotité mentionnée au premier alinéa duprésent article est fixée à un taux compris entre 50 et 60 %pour les logements neufs et les logements anciens dans le respectde la condition de travaux mentionnés au V de l’articleL. 31‑10‑3 du présent code. »
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – Les pertesde recettes pour l’État sont compensées à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
« IX. – Le 2°bis du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déductionde l’impôt dû. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Démocratevise à rehausser la quotité du PTZ aujourd’hui plafonnée à 40 % enzone tendue en la faisant passer à 60 % pour les prêts contractés àpartir de l’année 2024 afin de renforcer la solvabilité desprimo-accédants dans un contexte de hausse des taux d’emprunts envue d’acheter des logements neufs et anciens en zones tendues. Lesréservations de logements neufs sont à leur niveau le plus basdepuis 1995 avec d’autre part un taux de désistement qui dépasseles 50 % pour cause d’insolvabilité ou de frilosité. Par ailleurs,un rapport réalisé par l’Inspection générale des finances en 2019 amontré que pour les achats dans le neuf en zones tendues, le PTZavait un effet déclencheur pour un ménage sur quatre. Augmenter leplafond de la quotité du PTZ de l’ordre de 20 % et permettrequ’elle soit comprise entre 40 et 60 % en zones tendues comme leprévoit cet amendement pourrait encourager les potentiels acheteursà franchir le pas plus massivement en 2024 en disposant deconditions d’emprunt plus favorables dans des territoirescomportant un grand déséquilibre entre la demande et l’offre delogements.