APRÈS ART. 10	N°I-529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-529
présenté par
M. Bazin, M. Hetzel, M. Seitlinger, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Dumont, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Kamardine, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article 279‑0bis A du code général des impôts, il est inséré unarticle 279‑0 bis B ainsi rédigé :
« Art. 279‑0 bisB – I. – Relèvent du taux réduit de 10 % leslivraisons de logements situés dans un bâtiment d’habitationcollectif au sens de l’article L. 111‑1 du 6° du code dela construction et de l’habitation, répondant aux conditionssuivantes :
« 1° Les logements sontdestinés par le preneur, personne physique ou société civileconstituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrièmedegré inclus, à la location à usage de résidence principale pourdes personnes physiques dont les ressources, appréciées à la datede conclusion du bail, n’excèdent pas les plafonds mentionnés aupremier alinéa du III de l’article 199 novovicies etdont le loyer mensuel n’excède pas les plafonds mentionnés au mêmeIII ;
« 2° Les logements sontsitués, à la date du dépôt de la demande de permis de construire,sur le territoire de communes classées par l’arrêté mentionné au IVde l’article 199 novovicies du présent code ;
 »3° Les logementsrépondent aux conditions de localisation mentionnées au A du II duprésent article ou sont intégrés au sein d’ensembles immobiliersrépondant à la condition de mixité prévue au B du mêmeII ;
« 4° Les logementsrésultent soit d’une construction nouvelle, soit de travauxconcourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf ausens du 2° du 2 du I de l’article 257, soit d’unetransformation de locaux affectés à un usage autre que l’habitationpar des travaux mentionnés au 2° du 2 du I del’article 257.
« II. – A. – En application du3° du I du présent article, les terrains des logements àconstruire sont situés, à la date du dépôt de la demande de permisde construire, sur le territoire d’une commune comptant déjà plusde 25 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’articleL. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, oudans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sensdu 8° du I de l’article 278 sexies du présentcode.
« B. – En application du3° du I du présent article, la proportion du nombre deslogements locatifs sociaux, au sens du 1° du I del’article 278 sexies, excède 25 % des logements del’ensemble immobilier.
« III. Le contribuable nepeut, pour un même logement, bénéficier à la fois de l’une desréductions d’impôt prévues à l’article 164 de la loin° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, àl’article 199 tricies, au A du I et aux 2° et4° du B du I de l’article 199 novovicies duprésent code, et du taux de taxe sur la valeur ajoutée prévu auprésent article. »
II. – Après l’article 200sexdecies, il est inséré un article 200septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200septdecies – I. – Le montant de la taxe foncière surles propriétés bâties prévue à l’article 1380 et mise enrecouvrement au cours de l’exercice pour les logements mentionnésau III du présent article ouvre droit à un crédit d’impôt sur lesrevenus au profit des contribuables, personnes physiques, y comprisles associés des sociétés civiles constituées exclusivement entreparents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, domiciliées enFrance au sens de l’article 4 B.
« II. – Le montant de la taxefoncière sur les propriétés bâties s’entend de la taxe mentionnée àl’article 1380 et, le cas échéant :
« 1° De la taxe pour lagestion des milieux aquatiques et la prévention des inondationsprévue à l’article 1530 bis ;
« 2° De la taxeadditionnelle spéciale annuelle au profit de la régiond’Île-de-France prévue à l’article 1599 quaterD ;
« 3° Des taxes spécialesd’équipement additionnelles à la taxe foncière sur les propriétésbâties prévues aux articles 1607 bis, 1607 ter et1609 B à 1609 G ;
« 4° Des impositionsadditionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties levéesconformément à l’article 1609 quater ;
« 5° Des prélèvementsopérés par l’État sur ces taxes et impositions en application del’article 1641. « III. – Le bénéfice du I du présentarticle est accordé aux contribuables mentionnés au même I qui
sont propriétaires de logementsrépondant aux conditions prévues à l’article 279‑0 bisB.
« IV – Le I duprésent article s’applique pendant une durée de dix ans à compterde la première mise en recouvrement de la taxe foncière sur lespropriétés bâties pour les logements mentionnés au III. La durée dedix ans est réduite à due concurrence du nombre d’annéesd’exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâtiesdont peuvent bénéficier les logements. Le I cesse de 
s’appliquer à compter de l’exercicesuivant celui au cours duquel le bénéfice de l’article 279‑0bis B est remis en cause dans les conditions prévues au IIter de l’article 284.
« V – Le créditd’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation desréductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ouretenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent estrestitué. »
III. – Après le II bis del’article 284, il est inséré un II ter ainsirédigé :
« II ter. – Toutepersonne qui a acquis un logement au taux prévu àl’article 279‑0 bis B est tenue au paiement ducomplément d’impôt lorsqu’elle cesse de louer le logement dans lesconditions prévues au 1° du I du même article dans les dix ansqui suivent le fait générateur de l’opération de construction, ycompris lorsque cette cessation résulte de la cession dulogement.
IV. – Après l’articleL. 302‑16‑2 du code de la construction et de l’habitation sontinsérés les articles suivants :
« Art.L. 302‑16‑3 : La production et la mise en location delogements intermédiaires dont la livraison relève del’article 279‑0 bis B du code général des impôts fontl’objet d’une information de l’administration à partir du dépôt dela demande de permis de construire ou, en cas de vente en l’étatfutur d’achèvement, de l’acquisition, jusqu’à l’expiration de ladurée au cours de laquelle un complément de taxe est susceptibled’être dû conformément au II ter de l’article 284 dumême code.
« Un décret précise :
« 1° La personne àlaquelle s’impose cette obligation d’information ;
« 2° La périodicité selonlaquelle cette information est réalisée et les conditions danslesquelles l’administration peut demander des élémentscomplémentaires ;
« 3° Le contenu de cetteinformation ;
« 4° Les modalités selonlesquelles elle est réalisée, notamment s’agissant du format et desconditions de transmission.
« Art.L. 302‑16‑4 : Les manquements à l’articleL. 302‑16‑3 entraînent l’application des amendes suivantes,appréciées pour chaque ensemble immobilier :
« 1° 1 500 € pourles manquements suivants :
« a) Information noncommuniquée ou communiquée au-delà du premier jour du deuxième moisqui suit l’échéance définie par le décret mentionné au même articleL. 302‑16‑3 ;
« b) Inexactitude ouomission en cas de manquement délibéré ou de manœuvresfrauduleuses ;
« 2 500 € en cas dedéfaut de production de l’information à l’échéance prévue dans lessituations autres que celles mentionnées au a du 1° du présentarticle.
« Ces amendes sont recouvréesselon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties,sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à cette même taxe.
« Les services chargés de laréception de l’information prévue à l’article L. 302‑16‑3 duprésent code communiquent à l’administration fiscale tout élémentutile pour le contrôle de l’application des articles 279‑0bis B du code général des impôts. »
V. – A. Les dispositions du A du Is’appliquent aux livraisons de logements pour lesquels la demandede permis de construire est déposée à compter du 1erjanvier 2024. Toutefois, pour les ventes en l’état futurd’achèvement, elles s’appliquent aux livraisons de logements pourlesquels l’acte de vente ou, le cas échéant, le contratpréliminaire, est signé à compter de cette même date.
B. Les dispositions du B du Is’appliquent aux logements répondant aux conditions prévues àl’article 279‑0 bis B du code général des impôts dontla construction est achevée à compter du 1er janvier2024.
C. Les dispositions du C du I et duII s’appliquent aux livraisons de logements réalisées à compter du1er janvier 2024.
VI. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
VII – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour, seuls les investisseurs institutionnels sont aidéspour s’engager dans la construction de logements locatifsintermédiaires (LLI). Ces derniers bénéficient d’une TVA à 10% etpour les logements achevés à compter du 1er janvier 2023, la loi definances pour 2022 a supprimé l’exonération de TFPB et l’aremplacée par un crédit d’impôt sur les sociétés (nouvel article220 Z septies du CGI) d’égal montant (TFPB et taxes additionnellessauf taxe d’enlèvement des ordures ménagères) et de mêmedurée.
Dans un souci d’équité fiscale et afin d’encourager ledéveloppement du logement intermédiaire, il est proposé que lesparticuliers, y compris à travers des SCI familiales, souhaitantacquérir un logement en vue de le louer à des personnes sousplafonds de ressources et de loyer, puissent également bénéficierd’une TVA à 10% sur l’achat du logement et d’un crédit d’impôtpendant les 10 premières années, en contrepartie d’un engagement delocation à usage de résidence principale du locataire pendant unepériode minimale de dix ans.
Le non-respect de cet engagement, y compris en cas de revente dulogement avant l’échéance des dix ans, est sanctionné par leversement, par le bailleur, de la différence du taux de TVA entre10% et 20%.
Enfin, les logements concernés par cet amendement sont ceux situésdans un bâtiment à usage principal d’habitation regroupant plus dedeux logements partiellement ou totalement superposés. Définis àl’article L111-1, 6° du CCH, ces bâtiments contribuent, par leursobriété foncière, à la lutte contre l’artificialisation dessols.