ART. 6	N°I-5290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5290
présenté par
Mme Ferrari, M. Lecamp, M. Laqhila, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° A la seconde phrasede l’avant-dernier alinéa de l’article L. 31‑10‑10 du code dela construction et de l’habitation, le montant : « 156000 € » est remplacé par le montant : « 188000 € ». »
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Le4° du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction del’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Démocrate souhaiteenrichir le recentrage du PTZ en augmentant le plafond d’emprunt. Àl’heure de l’augmentation des taux d’intérêt et du fortresserrement de la distribution de crédit aux ménages les moinsdotés en apport personnel et les plus modestes, l’actualisation duplafond d’emprunt du PTZ devient urgente. Par cet amendement il estdonc proposé de le faire passer de 156 000 € à 188 000 €.