APRÈS ART. 8	N°I-5291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5291
présenté par
M. Lecamp, M. Laqhila, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 54 de la loin° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 estainsi modifié :
A. – Après le 3° du III, ilest inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Celle débutant le1er janvier 2024 et s’achevant le 31 décembre2024. »
B. – Le IV est ainsimodifié :
1° À la fin du second alinéadu A, le pourcentage : « 10 % » est remplacépar le pourcentage : « 50 % » ;
2° Le C est ainsimodifié :
a) À la première phrasedu deuxième alinéa du 1, l’année : « 2024 » estremplacée par l’année : « 2025 » ;
b) Au premier alinéa duc du 1° du 2, les références : « du chapitreIV » sont remplacées par les références : « deschapitres Ier et IV » ;
c) Le 4 est ainsimodifié :
i) Au premier alinéa,les mots : « et 3° » sont remplacés par lesmots : « à 4° » ;
ii) À la seconde phrasede l’avant-dernier alinéa, le mot : « et » estremplacé par le signe : « , » et lesmots : « depuis le 1er juillet2023 » sont remplacés par les mots : « pendant cettepériode et pour celle mentionnée au 4° du même III, cellesfournies depuis le 1er janvier2024 » ;
d) Au second alinéa du6, l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2024 » ;
3° Le D est ainsimodifié :
a) La dernière colonnedu tableau du second alinéa du 1 est ainsi rédigée
« 
Seuil unitaire (en euros par mégawattheure)	
94	
105	
147	
105	
84	
152	
183	
42	
136	
115	
89	
63	
105	
 » ;
b) Le 4 est ainsimodifié :
i) Le 3° estabrogé ;
ii) Le dernier alinéaest supprimé ;
4° Le F est ainsimodifié :
a) Au 1, lesréférences : « 2 à 5 » sont remplacées par lesréférences : « 2 et 5 » ;
b) Les 3 et 4 sontabrogés ;
c) Le 5 est ainsimodifié :
i) Les mots :« aux 2 à 4 » sont remplacés par les mots :« au 2 » ;
ii) Les mots :« lorsque les quantités d’électricité produites sontinférieures à celles fournies aux consommateurs finals et que cetécart résulte d’un déficit des installations de production, »sont supprimés.
II. – Le b du 2° duB du I s’applique à la contribution dont le fait générateurintervient à compter du 31 décembre 2022.
Le c du 2° du B du Is’applique à la contribution dont le fait générateur intervient àcompter du 31 décembre 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Démocratevise à proroger la contribution sur la rente inframarginale de laproduction d’électricité en 2024. Cette prorogation se justifie àla fois par la forte volatilité des prix de l’électricité et par laprorogation du bouclier tarifaire, proposée à l’article 52 duprojet de loi finances pour 2024.
Compte tenu du contexte économique, marqué par une forteinflation et une baisse attendue des prix de l’électricité,certains paramètres sont revus :
- le prélèvement sera limité à 50 % des revenus excédant leseuil de taxation, plutôt que 90 % ;
- les seuils de taxation sont réévalués à hauteur de l’inflationanticipée pour 2023, à savoir 4,8 %.
Par ailleurs, il procède à trois compléments techniques. D’unepart, il corrige, de manière rétroactive, un renvoi au code del’énergie afin d’assurer l’exclusion de la taxe de toutes lesinstallations d’énergies renouvelables soutenues, à savoir ycompris celles dont les contrats de soutien sont issus d’uneprocédure d’appel d’offre ; cette correction valide ainsil’interprétation du texte qu’en avait faite l’administration.D’autre part, il supprime les renvois à des textes réglementairesqui avaient été prévus à titre conservatoire pour gérer certainessituations et qui se sont avérés inutiles. Enfin, il précise queles revenus assis sur les consommations de janvier 2024 etcorrespondant à la composante de rattrapage du gel des tarifs de2022 sont imputés aux deux premières périodes de taxation, etsupprime les dispositions propres au déficit de production de2022-2023 et devenues obsolètes.