APRÈS ART. 27	N°I-5292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5292
présenté par
M. Lecamp, Mme Poueyto, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La section 9 duchapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie ducode général des collectivités territoriales est ainsimodifiée :
1° L’article L. 2333‑76est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La redevance, lorsqu’elleest instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire.Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives deservice le justifient, la commune, l’établissement public decoopération intercommunale ou l’établissement public localcompétent peut décider de n’instaurer la redevance que sur unepartie seulement de son territoire nonobstant les mécanismestransitoires prévus par l’article 1639A bis du code général des impôts et les2ème et 3ème alinéa du présentarticle. Le service du territoire couvert par la redevance faitl’objet d’un budget distinct. »
2° L’article L. 2333‑78est ainsi modifié :
a) La première phrase dutroisième alinéa est ainsi rédigée : « Ils ne peuventl’instituer que sur les secteurs géographiques où ils n’ont pasinstitué la redevance prévue à l’articleL. 2333‑76. » ;
b) Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Lorsque la taxe d’enlèvementdes ordures ménagères est instaurée sur une partie seulementdu territoire, la redevance spéciale ne peut s’appliquer que sur leou les territoires concernés en application du V del’article 1520 du code général des impôts. »
3° Le premier alinéa del’article L. 2333‑79 est complété par une phrase ainsirédigée : « Lorsque la redevance est instaurée sur unepartie seulement du territoire, la suppression de la taxe nes’applique que sur le territoire concerné en application del’article L. 2333‑76 précité et du V de l’article 1520 ducode général des impôts. »
II. – La deuxième partiedu livre premier du code général des impôts est ainsimodifiée :
1° L’article 1520 estcomplété par un V ainsi rédigé :
« V. – La taxe,lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité duterritoire sous réserve des dispositions de l’articleL. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales.Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives deservice le justifient, la commune, l’établissement public decoopération intercommunale ou l’établissement public localcompétent peut décider de n’instituer la taxe que sur une partieseulement de son territoire nonobstant les mécanismes transitoiresprévus par l’article 1639 A bis du codegénéral des impôts. »
2° À la findu I bis del’article 1522 bis du code général desimpôts, les mots : « et pour une période maximale de septans. A l’issue de cette période, la part incitative est étendue àl’ensemble du territoire, sauf si la commune ou l’établissementpublic de coopération intercommunale la supprime par unedélibération prise dans les mêmes conditions » sontsupprimés ;
3° L’article 1639A bis est ainsi modifié :
a) La premièrephrase du deuxième alinéa du III est complétée par lesmots : « , sous réserve des dispositions du V del’article 1520 » ;
b) Le premier alinéa duIV est complété par les mots : « , sous réserve desdispositions du V de l’article 1520 ».
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.

 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi relative à la transitionénergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 posaitl’objectif de 15 millions d’habitants couverts par la tarificationincitative en 2020 et 25 millions en 2025. Or, au 1er janvier2020, 200 collectivités représentant 5,9 millions d’habitantsavaient recours à ce mode de financement du service public decollecte des déchets.
La tarification incitative permet une réduction des déchetsjusqu’à 40 %. Cependant, elle est plus compliquée à mettre enplace dans les zones urbaines en raison de la verticalité deshabitations que dans les zones rurales.
Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de mettre enœuvre un financement mixte à l’échelle d’une même intercommunalitéafin de lever ce verrou à la mise en place de la tarificationincitative dans certains EPCI qui comprennent des zones urbaines,rurales ou périurbaine.