APRÈS ART. 27	N°I-5293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5293
présenté par
Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, M. Geismar, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1° du bdu 1 du I de l’article 1636 B sexies ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « et le taux de taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, lemot : « peuvent » est remplacé par le mot :« peut » et le mot : « augmentés » estremplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Au troisième alinéa, lemot : « doivent » est remplacé par le mot :« doit » et le mot « diminués » est remplacépar le mot : « diminué » ;
4° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé : 
« Le taux de taxe d’habitationsur les résidences secondaires et autres locaux meublés nonaffectés à l’habitation principale ne peut être augmenté dans uneproportion supérieure à 25 % de la moyenne des taux constatésdans la commune ou l’établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre au cours des six annéesprécédentes. ».
II. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales estcompensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état du droit,l’article 1636 B sexies du CGI limite la liberté defixation des taux des collectivités en matière de taxe d’habitationsur les résidences secondaires, de cotisation foncière desentreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Les tauxde TH et de CFE ne peuvent ainsi être augmentés dans une proportionsupérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur lespropriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du tauxmoyen de taxes foncières pondéré par l’importance relative de cesdeux taxes pour l’année d’imposition. Ce mécanisme contraint, de lamême manière, à une baisse de la TH en cas de baisse de laTFPB.
Si le maintien de ce lien de taux semble nécessaire pour la CFE,pour empêcher une trop forte hausse de l’imposition desentreprises, il semble pertinent de permettre auxcollectivités d’imposer plus largement les résidences secondairesque les résidents et ainsi de faciliter l’accès au logement endécorrélant les taux de la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires de la taxe d’habitation. 
Afin de protéger les contribuables d’importantes augmentations,la taxe d’habitation ne pourrait toutefois pas augmenter de plus de25 % de la moyenne des taux appliqués au cours des 6 annéespassées.