ART. 28	N°I-5294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5294
présenté par
M. Lecamp, M. Mattei, M. Zgainski, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et Mme Vichnievsky
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la trente-quatrième ligne dela dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aunombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 du projet de loi definances (PLF) pour 2024 prévoit une nouvelle réduction pérenne desressources du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI)de 25 millions d’euros dès 2024. Alors qu’elles viennent designer un Contrat d’Objectif et de Performance (COP) avec l’Etat,déterminant l’exercice de leurs missions pour les quatre prochainesannées à niveau de ressources stable, le réseau des CCI ne sauraitfaire face à une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de saressource fiscale, dont le premier pas est la diminution de 25millions d’euros dans le PLF pour 2024. 
Afin de préserver la capacité d’action des CCI au service del’activité économique et du plein emploi, le présent amendement,travaillé avec CCI France, revient donc sur la baisse de 25millions d’euros du plafond de taxe affectée au réseau des CCI enmaintenant le plafond de TA-CFE à son niveau de 2023, soit280 millions d’euros.