APRÈS ART. 28	N°I-5295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5295
présenté par
M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Zgainski, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et Mme Vichnievsky
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Il est opéré un prélèvement de25 millions d’euros sur les fonds de roulement des chambres decommerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti par arrêté duministre chargé de l’économie, après avis de Chambre de commerced’industrie en France, entre les établissements disposant d’unfonds de roulement.
II. – Le prélèvement mentionné estopéré par titre de perception émis par le ministre del’économie.
III. – Le contrôle, lerecouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctionsrelatifs au prélèvement sont régis par les règles applicables enmatière de taxe sur les salaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les CCI sont des acteursindispensables des politiques publiques dans le champéconomiques. Elles sont ainsi un acteurindispensable dans l’encouragement à la créationd’entreprises, l’accompagnement des TPE-PME dans les grandestransitions ou du développement de l’apprentissage et de laformation ou encore de l’aménagement durable des territoires.
L’article 28 du présent projet de loi de finances propose unebaisse de 25 M€ de la taxe affectée aux CCI. Cette baisse estimportante et risque de mettre en péril le fonctionnement même dece réseau consulaire. 
Les CCI proposent une solution alternative, neutre pour lebudget de l’Etat, par la substitution de cette baisse de taxe unprélèvement sur leurs fonds de roulement d’un mêmemontant. 
Les députés démocrates saluent l’engagement des CCI etsouhaitent que soit acceptée leur proposition. 
Cet amendement d’appel, travaillé avec CCI France, vise àpermettre ce prélèvement sur les fonds de roulement.