ART. 28	N°I-5296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5296
présenté par
M. Lecamp, M. Laqhila, M. Zgainski, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et Mme Vichnievsky
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la cinquantièmeligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au nombre : 
« 300800 000 » 
le nombre : 
« 322 157 000 ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 5.
III. – En conséquence,après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Latroisième phrase du premier alinéa du II de l’article 1604 estsupprimée. »
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« XXXII. – La pertede recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’augmenter le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambresd’agriculture pour 2024 à hauteur de 7,1 %. Cette haussepermet ainsi de prendre en compte l’impact de la hausse du pointd’indice des chambres de +1,75 % applicable à compter du1er juillet 2023.
De même, ces ressources complémentaires permettront aux Chambresd’agriculture de disposer des moyens nécessaires aux nouvellesmissions de service public qui leur sont dévolues notamment enfaveur du renouvellement des générations agricoles. Le réseau deschambres d’agriculture a un rôle fondamental à jouer dansl’accompagnement des agriculteurs et des forestiers, des filièreset des territoires, afin de décliner les objectifs de laplanification écologique.
Le taux d’augmentation de 7,1 % correspond au tauxd’augmentation des valeurs cadastrales des terres pour les taxesperçues en 2023 par rapport à 2022, taxes acquittées en grandepartie par les agriculteurs.
De plus, les chambres sont engagées dans la réalisation d’uncontrat d’objectif et de performance (COP) et la rationalisation deleurs organisations et de leurs moyens (fusions de chambres).
Par ailleurs, afin que cette hausse de 7,1 % de TATFNB setraduise effectivement par des ressources supplémentaires de mêmeniveau, le plafond d’évolution limitant la hausse de recettesfiscales par rapport à l’année antérieure à 3 % estabrogé.