APRÈS ART. 3	N°I-5297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5297
présenté par
M. Mattei, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article 790 A bis du code général des impôts, il estinséré un article 790 A ter ainsi rédigé :
« Art. 790 A ter. – Les dons de sommes d’argent consentis enpleine propriété à un enfant, un petit-enfant, unarrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveuou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuitdans la limite de 23 000 € si elles sont affectées par ledonataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivantle transfert, au versement sur un plan d’épargne avenir climatmentionné à l’article L. 221‑34‑2 du code monétaire etfinancier. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi relative à l’industrie vertea permis de créer un nouveau produit d’épargne intitulé pland’épargne avenir climat. Disponible au 1er janvier 2024, celui-civise à mobiliser l’épargne privée des jeunes de moins de 21 anspour la rediriger vers les priorités de financement de l’économiefrançaise et la transition écologique. L’ouverture sera possible aunom d’un mineur, dès sa naissance, et ses fonds seront bloquésjusqu’à sa majorité, sauf déblocages exceptionnels. Afind’encourager l’ouverture et les versements sur ce nouveau pland’épargne, le groupe Démocrate propose d’exonérer de DMTO les donsd’argent consentis en pleine propriété à un enfant, unpetit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telledescendance, un neveu ou une nièce pour l’abondement d’un PEAC.