APRÈS ART. 3	N°I-5298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5298
présenté par
M. Croizier, M. Mattei, M. Geismar, M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A. – Lesdroits au titre de la participation aux résultats de l’entrepriseaffectés, en application des articles L. 3323-2 etL. 3323-5 du code du travail, antérieurementau 31 décembre 2024, sont négociables ou exigibles,pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration desdélais prévus aux articles L. 3323-5 et L. 3324-10 dumême code, sur demande du salarié, pour financer des travaux derénovation énergétique tels que définis au II du présentarticle.
Lorsque, en application de l’accord de participation, laparticipation a été affectée à l’acquisition de titres del’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens dudeuxième alinéa de l’article L. 3344-1 dudit code, ledéblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné àun accord conclu dans les conditions prévues aux articlesL. 3322-6 et L. 3322-7 du même code. Cet accord peutprévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégoriesde droits peut n’être effectué que pour une partie des avoirs encause.
B. – Les sommes attribuées au titre de l’intéressementaffectées à un plan d’épargne salariale, en application del’article L. 3315-2 du même code, antérieurementau 31 décembre 2024, sont négociables ou exigibles, pourleur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration du délai prévuà l’article L. 3332-25 du même code, sur demande dusalarié, pour financer l’achat de biens ou la fourniture deprestations de services tels que définis au II du présentarticle.
Lorsque, en application du règlement du plan d’épargnesalariale, l’intéressement a été affecté à l’acquisition de titresde l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens dudeuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du code dutravail, le déblocage de ces titres, parts ou actions estsubordonné à un accord conclu dans les conditions prévues auxarticles L. 3332-3 et L. 3333-2 du même code. Cet accordpeut prévoir que le versement ou la délivrance de certainescatégories de droits peut n’être effectué que pour une partie desavoirs en cause. Lorsque le plan d’épargne salariale a été mis enplace à l’initiative de l’entreprise dans les conditions prévues àl’article L. 3332-3 dudit code, le déblocage susvisé destitres, parts ou actions, le cas échéant pour une partie des avoirsen cause, peut être réalisé dans les mêmes conditions.
II. – Les sommes versées au salarié en application duI du présent article ne peuvent excéder un plafond global de15 000 euros, net de prélèvements sociaux, et sontexonérées d’impôt sur le revenu si les conditions suivantes sontréunies :
1° Les sommes sont affectées au financement de travaux etdépenses éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 dela loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 definances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovationénergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte àson habitation principale;
2° La demande de déblocage de tout ou partie des titres, parts,actions ou sommes mentionnés au I est formulée avant le 31 décembre2024;
Les sommes versées au salarié en application du I du présentarticle et dans les conditions définies au présent II font l’objetd’un versement en une seule fois.
V. – Le présent article ne s’applique ni aux droits àparticipation ni aux sommes attribuées au titre de l’intéressementaffectés aux plans d’épargne retraite prévus aux articles L. 3334-2du code du travail et L. 224-9 du code monétaire et financier, niceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidairesen application du premier alinéa de l’article L. 3332-17 du code dutravail.
VI. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant ausalarié pour l’application du présent article.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
VIII.- La perte de recettes pour les organismes de sécuritésociale est compensée à due concurrence par la majoration del’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le contexte de forteinflation a impacté très durement le pouvoir d’achat des Français,cet amendement du groupe Démocrate vise à autoriser les salariés,de façon exceptionnelle, à débloquer de manière anticipée leurépargne salariale pour financer des travaux de rénovationénergétique de leur résidence principale dont ils sontpropriétaires. Actuellement, le salarié qui n’opte pas pour leversement immédiat de ces sommes, ne peut les débloquer avantl’expiration d’un délai minimum de cinq ans, ou de huit ans pour laparticipation lorsque l’entreprise n’a pas conclu d’accord departicipation. Cette mesure a déjà été mise en œuvre pendant lespériodes de ralentissement économique, néanmoins dans le cadre dudispositif proposé, le déblocage est conditionné à la réalisationde travaux de rénovation énergétique afin de lutter contre lespassoires thermiques.