APRÈS ART. 3	N°I-5299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5299
présenté par
Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, Mme Ferrari, M. Laqhila, M. Mattei, M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –L’article 200 quater B du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa, les mots : « six ans » sontremplacés par les mots : « onze ansrévolus » ;
2° Le second alinéa est ainsirédigé : 
« Ces dépenses sont retenuesdans la limite d’un plafond fixé à 3 500 € par enfant à chargequand celui-ci est âgé de 0 à 3 ans révolus, dans la limite d’unplafond fixé à 1 750 € par enfant à charge quand celui-ci estâgé de 4 à 11 ans révolus et à la moitié de ces montants lorsquel’enfant est réputé à charge égale de l’un et l’autre de sesparents. »
II.- La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
III. - Le présent I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Démocratevise à ce que le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants horsdu domicile puisse être étendu jusqu’à l’âge de 11 ans révolus pourles enfants dont les deux parents travaillent.
Dans l’état actuel du droit ce crédit d’impôt ne s’applique quepour la garde d’enfants de moins de 6 ans et s’élève à 50% dessommes versées dans la limite d’un plafond de 3 500 € par enfantdivisé par deux en cas de résidence alternée au domicile de chacundes parents divorcés ou séparés. Dans un souci de bonne gestion denos finances publiques, ce plafond serait maintenu pour les enfantsde 0 à 3 ans révolus, âge où les besoins de garde sont les plusconséquents, l’école étant obligatoire à partir de 3 ans etil  serait ramené à 1750€ pour les enfants âgés de 4 à 11ans.
Ainsi, cet amendement permettra, grâce à l’extension du créditd’impôt pour frais de garde d’enfants hors du domicile, de soutenirles ménages avec enfants dans la durée pour un coût global maîtrisépour nos finances publiques.