ART. 28	N°I-5300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5300
présenté par
M. Zgainski, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Lecamp, M. Laqhila, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et Mme Vichnievsky
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la trente-huitième ligne dela dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer aunombre :
« 167 149 000 »
le nombre :
« 182 899 000 ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àlimiter à 13,25 millions d’euros en 2024 la baisse des ressourcesaffectées aux chambres de métiers et de l’artisanat, au lieu des 29millions d’euros prévus. En effet, la trajectoire de baisse desressources affectées est de moins 60 millions sur la période2023-2027, or l’étalement de cette trajectoire n’est pas lissé, cequi donne peu de visibilité et de stabilité aux chambres. Sachantque la loi de finances pour 2023 a déjà acté une baisse de 7millions d’euros du plafond de TFCMA
pour le réseau des CMA, il reste donc 53 millions d’euros pouratteindre la trajectoire de moins 60 millions d’euros en 2027, cequi revient à une baisse de 13,25 millions d’euros par an pendant 4ans. En prévoyant une baisse radicale de 29 millions d’euros, nousrisquons d’affaiblir durement le service rendu aux entreprises, cequi pourrait bouleverser l’écosystème alors qu’il est confronté àde nombreux défis. Ainsi, cet amendement ne vise pas à remettre encause l’objectif de baisse de 60 millions d’euros fixé par legouvernement, mais à mieux lisser sa trajectoire de manièrerégulière. Tel est l’objectif de cet amendement.