APRÈS ART. 23	N°I-5301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5301
présenté par
Mme Luquet, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Laqhila, M. Lecamp, M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après la deuxième phrase du 2du II de l’article 1691 bis du code général des impôts,sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Lasituation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la datede la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoineimmobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou àl’étranger à l’exclusion du patrimoine détenu par les personnesvivant habituellement avec lui. Les biens à exclure de la situationpatrimoniale du demandeur s’entendent de la résidence principaledont le demandeur est propriétaire ou titulaire d’un droit réelimmobilier et des biens immobiliers et droits réels immobiliersdétenus par le demandeur antérieurement à la date du mariage ou dupacte civil de solidarité. En outre, le patrimoine du demandeurreçu par donation ou succession n’est pas pris en compte pourapprécier sa situation patrimoniale. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de solidarité fiscaleest un principe qui prévoit que chacun des époux ou des partenairesde PACS peut être recherché pour le paiement du montant total del’imposition dû pendant la période de leur union sans qu’il y aitlieu de procéder entre eux à une répartition de la dette fiscale dufoyer. Ainsi, en cas de divorce ou de dissolution du PACS, les exconjoints restent tenus solidairement des sommes dues pendant leurunion.
           Les époux, quel que soit leur régime matrimonial et les partenairesde PACS sont responsables solidairement du paiement de l’impôt surle revenu lorsqu’ils sont soumis à une imposition commune, de lataxe d’habitation lorsqu’ils vivent sous le même toit et de l’impôtde solidarité sur la fortune.
           Or, dans certains cas, une dette fiscale peut peser injustement etlourdement sur l’un des ex conjoints. Il s’agit à plus de 80 % defemmes alors même que la séparation entraîne déjà pour une grandemajorité d’entre elles, une perte sensible de revenus. Leursituation financière peut être encore plus dégradée par le paiementd’impositions sur des revenus dont elles n’avaient pas connaissanceou dont elles n’ont pas bénéficié.
           Pour remédier à ces situations, la loi de finances pour 2008 a crééla décharge de solidarité fiscale qui doit remplir trois conditionsafin d’être acceptée. La troisième, l’exigence d’une disproportionmarquée entre la dette et la situation patrimoniale et financièredu débiteur, est difficile à remplir en raison de l’interprétationextensive de la loi et de l’application stricte et sévère de lajurisprudence faite par l’Administration fiscale. La loi definances 2022 a assoupli une des conditions d’appréciation de lasituation financière en réduisant de 10 ans à 3 ans la période depaiement par les revenus nets de charge. Cet amendement vise àencadrer l’appréciation de la situation patrimoniale du demandeuret ainsi exclure la résidence principale dont le demandeur estpropriétaire ou titulaire d’un droit réel immobilier, les biensimmobiliers détenus par le demandeur antérieurement à la date deson mariage ou de son Pacs, ainsi que le patrimoine du demandeurreçu par donation ou succession.