ART. 6	N°I-5302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5302
présenté par
M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
------------
ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 65, insérer les six alinéas suivants :
« i A) Le 1° est ainsirédigé :
« 1° Les logements sontdestinés par le preneur à la location à usage de résidenceprincipale en exonération de taxe sur la valeur ajoutée et lesconditions cumulatives suivantes sont remplies :
« a) Les locatairessont des personnes physiques dont les ressources, appréciées à ladate de conclusion du bail, n’excèdent pas les plafonds mentionnésau premier alinéa du III de l’article 199novovicies ;
« b) La location estproposée aux conditions économiques suivantes :
« – sauf lorsqu’ilsrelèvent de l’hypothèse prévue au dernier alinéa du présent1° , le loyer mensuel n’excède pas les plafonds mentionnés auIII de l’article 199 novovicies ;
« – lorsqu’ils fontpartie d’une résidence-services mentionnée à l’articleL. 631‑13 du code la construction et de l’habitation, la partde la quittance relative au loyer et la part de la quittancerelative aux services non individualisables n’excèdent pas desplafonds fixés par décret. Les plafonds de la part de la quittancerelative au loyer sont déterminés en fonction de la localisation etdu type des logements. Les plafonds se rapportant à la part de laquittance relative aux services non individualisables sontdéterminés en fonction de ces mêmes paramètres et de la nature deces services. »
III. – En conséquence,après l’alinéa 71, insérer les deux alinéassuivants :
« i bis) Le 4° estcomplété par une phrase ainsi rédigée :  « Leprésent 4° n’est pas applicable aux logements faisant partied’une résidence-services mentionnée à l’article L. 631‑13 ducode la construction et de l’habitation. »
V. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement étend lerégime du logement locatif intermédiaire (LLI) aux logementsappartenant à une résidence-services gérée.
L’évolution des besoins en matière d’habitat est caractérisée,depuis plusieurs années, par l’émergence de demandes en logementsmeublés avec services destinés à loger des ménages en mobilitégéographique, des étudiants, des stagiaires, des apprentis, despersonnes âgées autonomes et des ménages en décohabitation.
Afin de faire face à ces nouveaux besoins, de nombreuxprogrammes de résidences-services privées se développent. SelonCBRE Research et le GIE Immostat, le secteur du logement géré areprésenté près de 25 % des volumes résidentiels construits en 2022et au premier trimestre 2023, dont 10 % représentaient deslogements dédiés aux personnes âgées, 8 % des logements enco-living et 6 % des logements étudiants.
Or, le parc libre ne répond qu’à une partie de cette demande et,compte tenu des tarifs, concerne principalement la clientèle aisée.Le parc social de résidences gérées vise, quant à lui, en prioritéà satisfaire la demande des plus modestes, à l’image des résidencessociales.
Le présent amendement vise donc à promouvoir le développementd’une offre de résidences permettant d’accéder à des logementsmeublés ou nus avec services et loyer abordable en constituant unsegment intermédiaire, équivalent à celui du logement locatifintermédiaire pour la location nue.