ART. 7	N°I-5303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5303
présenté par
Mme Ferrari, M. Laqhila, M. Mattei, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 86, insérer les sept alinéas suivants :
« 20° bisL’article 1388 bis est ainsimodifié : 
« a) Le I estainsi modifié :
« – le premier alinéa estcomplété par les mots : « défini à l’article 5 de laloi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour laville et la cohésion urbaine » ;
« – au deuxièmealinéa, après le mot : « signataire », sont insérésles mots : « au 1er janvier del’année d’imposition » ;
« – le troisième alinéaest supprimé ;
« – après le mot :« années », la fin du dernier alinéa est ainsirédigée : « 2025 à 2030. » ;
« b) A la premièrephrase du II, les mots : « suivant celle de la signaturedu contrat de ville » sont remplacés par les mots :« au titre de laquelle s’appliquel’abattement » ; ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 186, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, sont exclus dumaintien du bénéfice de cet abattement les logements qui ont cessé,au cours de l’année 2023, de respecter l’une des conditions prévuesà l’article 1388 bis du code général des impôtsdans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
III. – En conséquence, àl’alinéa 187, après les mots :
« du 15° , »,
Insérer les mots :
« le20° bis, ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXII.  La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeDémocrate proroge, en premier lieu, pour les nouveaux contrats deville 2024‑2030, le bénéfice de l’abattement de 30 % de taxefoncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des logementssociaux situés dans un quartier prioritaire de la ville (QPV).
En deuxième lieu, dans un objectif de simplification, ilsubordonne le bénéfice de cet abattement à l’existence d’un contratde ville et de la convention associée signés par le propriétaire àla date du fait générateur de la TFPB, soit au 1er janvier del’année d’imposition au lieu du 1er octobre de l’annéeprécédente.
En troisième lieu, il modifie les dispositions transitoiresprévoyant le maintien du bénéfice de l’abattement au titre del’année 2024, en excluant les logements qui ont cessé de respecterl’une des conditions pour en bénéficier.