APRÈS ART. 3	N°I-5304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5304
présenté par
Mme Mette, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le taux de la réductiond’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts estporté à 75 % pour les dons et versements, y compris l’abandonexprès de revenus ou produits, effectués entre le15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025, auprofit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer, dans lecadre de son activité d’intérêt général de sauvegarde du patrimoinelocal, la conservation et la restauration du patrimoine immobilierreligieux appartenant aux communes de France métropolitaine demoins de 10 000 habitants ou aux communes d’outre-mer de moins de20 000 habitants.
 
Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 € par an. Iln’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % durevenu imposable mentionnée au 1 de l’article 200 précité.
 
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République a annoncé le 15 septembre dernierle lancement d’une collecte nationale de dons pour financer lestravaux de conservation et de restauration des édifices religieuxdes communes de moins de 10 000 habitants en métropole et 20 000habitants en outre-mer. Les dons sont effectués au profit de laFondation du patrimoine dans le cadre de son activité d’intérêtgénéral.
Afin d’inciter les particuliers à participer à cette collectenationale, le taux de la réduction d’impôt au titre des dons prévueà l’article 200 du code général des impôts est porté, par cetamendement du groupe Démocrate, de 66 % à 75 % pourles dons et versements effectués au profit de la Fondation dupatrimoine entre le 15 septembre 2023 et le31 décembre 2025.
Les versements éligibles au taux majoré seront retenus dans lalimite de 1 000 € par an et ne seront pas pris en comptepour l’appréciation des plafonds de versements au bénéfice d’autresœuvres, y compris celui applicable aux dons effectués en faveur desorganismes qui apportent gratuitement une aide aux plus démunis.Les dons réalisés au titre de cette collecte nationale serontdistinctement identifiés sur les reçus délivrés par la Fondation dupatrimoine.