APRÈS ART. 10	N°I-5306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5306
présenté par
M. Geismar, Mme Bannier, M. Blanchet, Mme Ferrari, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278‑0 bis du codegénéral des impôts est complété par un O ainsi rédigé :
« O. – L’enseignement et la pratique del’équitation, les animations et activités de démonstration aux finsde découverte de l’environnement équestre et de familiarisationavec celui-ci ainsi que l’accès aux installations sportives dédiéesà l’utilisation des équidés. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Auparavant soumises à un tauxréduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les recettes généréespar les activités des centres équestres ont connu un relèvement dutaux de la TVA auquel elles sont soumises depuis 2013,consécutivement à un arrêt de la Cour de justice de l’Unioneuropéenne (CJUE) du 8 mars 2012.
L’enseignement de l’équitation est notamment, depuis cette date,imposé au taux normal de la TVA de 20%.
Dans le cadre de la révision récente de la directive TVA, laliste des opérations éligibles à un taux réduit de TVA a étéétendue, à la demande de la France, à ces activités pour permettrele retour au taux réduit de TVA.
Par suite, conformément aux engagements pris par les autoritésfrançaises, le présent amendement a pour objet de rétablir, àcompter du 1er janvier 2024, le bénéfice du taux réduit de TVA de5,5 % en faveur des prestations effectuées par les centreséquestres au titre de l’enseignement de l’équitation, de l’accèsaux infrastructures sportives dédiées à cette pratique, ainsiqu’aux animations et activités de démonstration aux fins dedécouverte et de familiarisation de l’environnement équestre.