APRÈS ART. 5	N°I-5308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5308
présenté par
M. Falorni, M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Lecamp, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du I del’article 220 undecies A du code général desimpôts, la date : « 31 décembre 2024 » estremplacée par la date : « 31 décembre2027 » ;
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application de l’article220 undecies A du code général des impôts, lesentreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficierd’une réduction d’impôt égale aux frais générés, jusqu’au31 décembre 2024, lorsqu’elles mettent à disposition deleurs salariés une flotte de vélos de fonction pour leursdéplacements entre domicile et lieu de travail, dans la limite de25 % du prix d’achat ou de location de la flotte de vélos.
Annoncé lors du 1er comité interministériel du plan« vélo et marche 2023-2027 » du 5 mai 2023, quivise à favoriser l’accès à une mobilité propre, le présentamendement permet de proroger cette réduction d’impôt pour troisans, jusqu’au 31 décembre 2027. Cette mesure contribueraà l’atteinte des objectifs ambitieux que la France s’est fixée enmatière de réduction des gaz à effet de serre.