APRÈS ART. 23	N°I-5309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5309
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Ferrari, M. Mattei, M. Lecamp et Mme Perrine Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le livre des procédures fiscalesest ainsi modifié :
1° L’articleL. 135 F est ainsi modifié :
a) Au début, estinsérée la mention : « I.– » ;
b) Est ajouté un IIainsi rédigé :
« II. – Pour les besoins del’accomplissement de la mission définie à l’articleL. 621‑20‑6 du code monétaire et financier, les agents del’autorité mentionnée au I, individuellement désignés et habilitéspar le secrétaire général de cette autorité, disposent d’un droitd’accès direct au fichier contenant les informations mentionnées àl’article 1649 AC ducode général des impôts. » ;
2° L’articleL. 135 ZI est ainsi modifié :
a) Au début, estinsérée la mention : « I. - » ;
b) Est ajouté un IIainsi rédigé :
« II. – Pour les besoins del’accomplissement de la mission mentionnée au I, les agents del’autorité mentionnée au I, individuellement habilités par lesecrétaire général de cette autorité, disposent d’un droit d’accèsdirect au fichier contenant les informations mentionnées àl’article 1649 AC ducode général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La directive 2014/107/UE duConseil du 9 décembre 2014 modifiant ladirective 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique etobligatoire d’informations dans le domaine fiscal(dite « DAC2 ») ainsi que l’accord multilatéralentre autorités compétentes concernant l’échange automatique derenseignements relatifs aux comptes financiers signé par la Franceen 2014 requièrent des institutions financières qu’ellescollectent et déclarent les informations relatives aux comptesfinanciers dans la perspective de l’échange automatiqued’informations à des fins fiscales prévu par ces instruments.
Ces accords internationauxprévoient la nécessité, au sein de chaque juridiction, de mettre enplace un cadre administratif permettant d’assurer la bonne mise enœuvre de la norme d’échange par les institutions financièresdéclarantes.
En France, cette mission incombe àl’autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu’àl’autorité des marchés financiers. Pour être en mesure d’exercercette mission de contrôle et s’assurer de l’effectivité du respect,par les institutions financières, de leurs obligations déclarativeset de diligence, les autorités prudentielles doivent pouvoirdisposer d’un accès direct aux données déclarées par lesinstitutions financières françaises auprès de la direction généraledes finances publiques.
Le présent amendement vise ainsi àpermettre aux agents habilités des autorités de supervision deconsulter les informations déclarées par les institutionsfinancières établies en France à l’administration fiscale etcollectées par le biais d’un accès automatisé à un applicatif enpermettant la consultation.