APRÈS ART. 5	N°I-5310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5310
présenté par
Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du dernier alinéa duI, au II et à la première phrase du premier alinéa du IV del’article 39 decies F du code général des impôts, aprèsl’année : « 2022 », sont insérés les mots :« , ou à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31décembre 2027 ».
II. - La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’accompagner, de manièretransitoire, les entreprises affectées par la suppressionprogressive du tarif réduit applicable au gazole non routier (GNR)initialement prévue à compter de 2020, deux dispositifs dedéductions exceptionnelles du résultat imposable ont étéprévus.
Le premier dispositif, applicable entre le 1er janvier 2020 etle 31 décembre 2022 visait à favoriser l’acquisition d’engins nonroutiers utilisant des carburants alternatifs par les entreprisesde bâtiment et travaux publics, à celles produisant des substancesminérales solides, aux exploitants aéroportuaires ainsi qu’auxexploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables.
Le second dispositif, visait les seules entreprises de bâtimentet travaux publics, lorsqu’elles acquièrent certains engins nonroutiers en remplacement de matériels de plus de cinq ans qu’ellesutilisaient pour le même usage.
Afin d’accompagner les entreprises affectées par la trajectoired’augmentation progressive des tarifs du GNR prévue par le présentprojet de loi de finances et de soutenir leurs investissements dansdes engins de substitution utilisant des carburants alternatifsplus respectueux de l’environnement, le présent amendement dugroupe Démocrate prévoit de réintroduire les deux déductionsexceptionnelles pour les acquisitions réalisées à compter du 1erjanvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027.