APRÈS ART. 5	N°I-5311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5311
présenté par
M. Laqhila, M. Geismar, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I de l’article 27 de la loin° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa du 1,après l’année : « 2023 » sont insérés lesmots : « et entre le 1er janvier 2024 et le 31décembre 2025 » ;
2° Au premier alinéa du 6,après l’année : « 2023 » sont insérés lesmots : « et du 1er janvier 2024 au 31 décembre2025 ». »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager la mise en œuvrede travaux permettant de limiter la consommation énergétique desPME, la loi de finances pour 2023 a réactivé un dispositifincitatif mais temporaire en faveur des travaux de rénovation desbâtiments à usage tertiaire des PME.
Ce crédit d’impôt qui est égal à 30 % du prix de revient horstaxes des dépenses (avec un plafond global fixé à 25 000 € parentreprise sur la durée du dispositif) et porte notamment sur desopérations d’isolation thermique ou sur l’installation de systèmesde chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux.Néanmoins, il prend fin au 31 décembre 2023.
Or, si de nombreuses entreprises souhaitent rénover leurslocaux, elles ne peuvent engager de tels travaux que si elles ysont aidées.