APRÈS ART. 5	N°I-5312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5312
présenté par
M. Falorni, M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Lecamp, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrase duneuvième alinéa de l’article L. 321‑11 du code del’environnement, après le mot :« propres », sont insérés les mots : « età l’aménagement et l’entretien de pistes cyclables en site propreen revêtement ni cimenté, ni bitumé, permettant le développement dela pratique du vélo du quotidien ».
II. – Au premier alinéa du Ide l’article 220 undecies A du code généraldes impôts, l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2027 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application de l’article220 undecies A du code général des impôts, lesentreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficierd’une réduction d’impôt égale aux frais générés, jusqu’au31 décembre 2024, lorsqu’elles mettent à disposition deleurs salariés une flotte de vélos de fonction pour leursdéplacements entre domicile et lieu de travail, dans la limite de25 % du prix d’achat ou de location de la flotte de vélos.
Annoncé lors du 1er comité interministériel du plan« vélo et marche 2023-2027 » du 5 mai 2023, quivise à favoriser l’accès à une mobilité propre, le présentamendement du groupe Démocrate permet de proroger cette réductiond’impôt pour trois ans, jusqu’au 31 décembre 2027. Cettemesure contribuera à l’atteinte des objectifs ambitieux que laFrance s’est fixée en matière de réduction des gaz à effet deserre.
Afin d’atteindre ces objectifs, notamment celui de doubler lespistes cyclables et voies réservées au vélo, il est proposéégalement de modifier l’article L. 321-11 du code del’environnement.
Afin de capitaliser sur le formidable élan que connaît le véloen zone urbaine à la suite de la crise sanitaire du Covid-19, ilfaut pérenniser les installations temporaires cyclables mises enplace au moment du déconfinement.
Toutefois, la pratique continue de stagner dans de nombreuxterritoires ruraux ou périphériques faute d’un réseau suffisammentmaillé et continu, et renforce la fracture territoriale en matièred’accès aux alternatives à la voiture. Avec le développement devélos de plus en plus performants (dont les vélos électriques quipermettent d’allonger les distances parcourues), la disponibilitéd’un réseau cyclable suffisamment dense est une condition premièreau développement de cette pratique.
 
Sur le territoire de l’Ile de Ré par exemple, le vélo est unealternative majeure aux déplacements motorisés. Il tient déjà uneplace particulière, puisque la part modale représentée par le vélopour se rendre au travail était de 8,1% en 2019, contre 2,9% auniveau national.
 
Sur ce territoire, les élus ont approuvé le schéma directeurcyclable 2023-2030 qui prévoit la création de 21,5 kilomètres depistes cyclables nouvelles pour un budget de 7 millions d’euros. Ceschéma prévoit également le remplacement de revêtement sur 14kilomètres de pistes cyclables, la sécurisation de 13 traversées deroutes départementales et 4.200 stationnements sécurisés,l’ensemble pour un budget total de 15,8 millions d’euros.
 
Ces aménagements nécessitent des investissements lourds. C’estpourquoi il conviendrait de réserver une part du produit du droitdépartemental de passage pour l’aménagement et l’entretien despistes cyclables en site propre. Cette recette serait reversée aubénéfice des communes ou des groupements de communes compétents enmatière d’aménagement, d’urbanisme ou d’environnement d’une îlemaritime reliée au continent par un ouvrage d’art.
Il est ainsi prévu d’ajouter aux mesures déjà financées par leproduit du droit départemental de passage (protection et gestiondes espaces naturels insulaires ; développement de transports encommun fonctionnant avec des véhicules propres) celles relatives àl’aménagement et l’entretien de pistes cyclables en site propre enrevêtement ni cimenté, ni bitumé, permettant le développement de lapratique du vélo du quotidien.
Aussi, le Ministre délégué chargé des Comptes publics s’estdéclaré favorable à cet amendement lors de son audition par lacommission des Finances publiques le mercredi 27 septembre 2023. Eneffet à la question qui lui était posée, le Ministre a répondu : «Dès lors que l’évolution proposée n’entraine pas une hausse dudroit de passage pour les usagers mais modifie seulementl’utilisation de la ressource par les collectivités concernées, cequi s’inscrit dans mon objectif de responsabilisation descollectivités locales, il me semble que c’est une bonne idée àlaquelle je pourrais être favorable ».