ART. 16	N°I-5313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5313
présenté par
Mme Darrieussecq, M. Mattei, M. Laqhila, M. Lecamp, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième colonne de latroisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer aunombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence, àl’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au mêmealinéa, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettespour les agences de l’eau résultant du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF pour 2024 prévoit unrelèvement des taux plafonds de 40 % et l’instauration de tauxplanchers, fixé à 28 % du plafond pour les différents usages. Or,selon les bassins, pour l’irrigation, les taux actuels sont trèsdifférents, tant pour lesprélèvements en catégorie 1 (hors zone derépartition des eaux, gestion par un Organisme  Unique deGestion Collective et retenues collinaires) et en catégorie 2 (enzone de répartition des eaux). Selon le ministère de la TransitionEcologique, la hausse serait au minimum, pour les agriculteurs, de6,22 M€ en Rhône Méditerranée Corse (+ 144 %), de 3,8 M€ enAdourGaronne (+ 49 %) et de 100 K€ en Rhin-Meuse. Les augmentationspourraient atteindre jusqu’à 60 €/ha, par ex pour Adour-Garonne,pour un apport moyen à l’hectare de 3 760 m3 (passage de 46 €/ha à106 €/ha). Des augmentations aussi fortes ne sont tenables paraucun acteur économique, d’autant qu’elles viendront impacterfortement y compris ceux qui ont investis pour sortir del’irrigation gravitaire. 
L’amendement vise donc à abaisserle plancher de la redevance pour l’irrigation non gravitaire à 0,5centime d’€/m3 en catégorie 1 et 1 centime d’€/m3 en catégorie 2.Cela correspond à 10% du plafond, au lieu de 28 %.