APRÈS ART. 6	N°I-5315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5315
présenté par
M. Mattei, M. Geismar, M. Lecamp, M. Laqhila, Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199novovicies est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase du1° du VI, la seconde phrase du 2° du même VI, la secondephrase du 1° du A du VII bis et la seconde phrase du2° du même A sont complétées par lesmots : « ainsi que les acquisitions réalisées dansles conditions du XIII »;
2° Il est ajouté un XIII ainsirédigé :
« XIII. – Pardérogation, le bénéfice de la réduction d’impôt mentionné auprésent XIII est ouvert aux contribuables qui acquièrent après le31 décembre 2024 un logement mentionné aux A et B du I achevé entrele 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Le bénéficede la réduction d’impôt est ouvert aux contribuables dans lesconditions définies du I au XIII du présent article. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2021 aorganisé l’extinction progressive du dispositif Pinel en vue d’unremplacement par un dispositif plus performant - à l’instar de laproposition des députés démocrates sur la création d’un statut del’investisseur immobilier. La sortie du dispositif Pinel doits’effectuer en trois ans, avec une réduction progressive des tauxpour extinction au 31 décembre 2024. 
La hausse des taux d’intérêts lié àla forte augmentation des coûts de construction a conduit depuis àun gel du marché de l’immobilier neuf. 
Afin d’apporter une sécuritééconomique plus importante aux promoteurs ayant achevé desprogrammes avant l’extinction de ce dispositif, le présentamendement propose de proroger la réduction Pinel pour lesacquisitions de logements achevés avant le 31 décembre 2024réalisées après cette date. Les taux de la réduction d’impôtseraient les taux réduits pratiqués en 2024.