APRÈS ART. 23	N°I-5317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5317
présenté par
Mme Luquet, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du 2 duII de l’article 1691 bis du code général des impôts,les mots : « en cas de disproportion marquée entre lemontant de la dette fiscale et, à la date de la demande, lasituation financière et patrimoniale, nette de charges, dudemandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciéesur une période n’excédant pas trois années. La décharge del’obligation de paiement est alors prononcée » sontsupprimés.
II. – Le I est applicable auxdemandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compterdu 1er janvier 2024.
III. – L’augmentation des dépensespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à la taxe visée à l’article&nbsp;235 <i>ter< /i> ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, en cas de séparation,chacun des ex-époux est tenu de régler les dettes fiscales crééespendant l’imposition commune, quelles que soient la nature etl’origine de ces dettes.
En l’absence de paiement, l’administration fiscale est en droitde recouvrir la totalité de la dette sur l’ex-partenaire.
 
Il est courant de penser que le contrat de mariage en séparationde biens protège de ce type de mésaventure mais il n’en est rien.Le Trésor public a la possibilité de gager et recouvrer la dette ducouple en hypothéquant les biens immobiliers d’un seul despartenaires, même ceux détenus avant l’union.
 
L’article 1691 bis du Code Général des Impôts, introduit par laloi de finances de 2008, a prévu un dispositif dit de « Décharge enresponsabilité solidaire » visant à permettre la répartition desdettes fiscales de la période commune de l’union entre ces deuxindividus.
 
Cependant, la décharge de l’obligation de paiement des dettesfiscales du couple est accordée uniquement en cas de disproportionmarquée entre le montant de la dette fiscale et la situationfinancière et patrimoniale nette du demandeur.
 
Aujourd’hui, 75% des demandes de décharges sont rejetées et lesfemmes, qui constituent plus 90 % des demandeurs et qui sontsouvent seules en charge des enfants, restent tenues de payersolidairement des montants d’impôts dont elles ignorent l’origineet dont elles n’ont pas bénéficié des revenus.
 
Cet amendement vise donc à supprimer l’examen de disproportionmarquée dans les conditions d’octroi de la décharge enresponsabilité solidaire.