APRÈS ART. 23	N°I-5318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5318
présenté par
Mme Luquet, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Lecamp, M. Laqhila, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 2 du II del’article 1691 bis du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « en cas de disproportion marquée entre lemontant de la dette fiscale et, à la date de la demande, lasituation financière et patrimoniale, nette de charges, dudemandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciéesur une période n’excédant pas trois années. La décharge del’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalitéssuivantes : » sont remplacés par le signe :« : »
2° Après le même premieralinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« 1° Dans le cas dedisproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à ladate de la demande, la situation financière et patrimoniale, nettede charges, du demandeur. La situation financière nette dudemandeur est appréciée sur une période n’excédant pas troisannées. »
3° Sont ajoutés des 2° et3° ainsi rédigés : 
« 2° Dans le cas où lemontant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnelde son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidaritéayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligationsdéclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative desoustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées au1° et 2° du I ainsiqu’à l’article 1723 ter-00 B, àune rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou aupartenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La déchargede l’obligation de paiement n’est alors accordée que si ledemandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscalecommise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil desolidarité et n’a pas participé directement ou indirectement àcelle-ci. »
« 3° La décharge del’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalitéssuivantes : »
II. – Le I est applicable auxdemandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compterdu 1er janvier 2024.
III. – L’augmentation des dépensespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à la taxe visée àl’article&nbsp;235&nbsp;< i>ter</i>&nbsp;ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année en France plus de 300000 couples se séparent par divorce ou dissolution du Pacs : prèsd’un mariage sur deux se termine par un divorce (46 %) et unerupture sur quatre survient dans les 6 premières années de viecommune (24 %).
Même si à l’occasion de la séparation, l’immense majorité descouples trouve un accord pour payer leurs impôts, quand laséparation est moins harmonieuse ou quand une rectification d’impôtsurgit, l’accord devient plus difficile.
L’administration fiscale n’attend pas la résolution de ceconflit. En l’absence de paiement, elle recherche l’ex-partenairequi sera en mesure de payer le restant dû, en application duprincipe de solidarité fiscale.
Il est courant de penser que le contrat de mariage en séparationde biens protège de ce type de mésaventure mais il n’en est rien.Le Trésor public a la possibilité de gager et recouvrer la dette ducouple en hypothéquant les biens immobiliers d’un seul despartenaires, même ceux détenus avant l’union.
L’article 1691 bis du Code Général des Impôts, introduit par laloi de finances de 2008, a prévu un dispositif dit de « Décharge enresponsabilité solidaire » visant à permettre la répartition desdettes fiscales de la période commune de l’union entre ces deuxindividus.
Ainsi, la décharge de l’obligation de paiement des dettesfiscales du couple est accordée en cas de disproportion marquéeentre le montant de la dette fiscale et la situation financière etpatrimoniale du demandeur.
Aujourd’hui, 90 % des demandes de décharge sont déposées par desfemmes qui sont souvent seules en charge des enfants et restenttenues de payer solidairement des montants d’impôts dont ellesignorent l’origine et dont elles n’ont pas pu bénéficier desrevenus.
Il est anormal que la législation actuelle prévoie que ledemandeur reste tenu de payer solidairement les majorations etpénalités exigées pour des revenus occultes ou dissimulés de sonex-conjoint.
Ainsi, pour rectifier cette situation, il est proposé d’incluredans les conditions d’examen de la demande de décharge deresponsabilité solidaire des ex-époux, l’appréciation de l’originedu montant de la dette fiscale de la période de vie commune.