ART. 28	N°I-5319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5319
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À lacinquante-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au nombre :
« 528 000 000 »
le nombre :
« 1 120 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendreacte, en cas de vote positif du Parlement sur un élargissement dela TFF, d’un gain supplémentaire de recettes de 592 millionsd’euros pour cette taxe.
Actuellement affecté au Fonds desolidarité pour le développement (FSD), le produit de cette taxedevrait, comme le recommande la Cour des comptes, avoirvocation à être versé au budget général de l’Etat.