ART. 27	N°I-5320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5320
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Supprimer les vingt-sixièmeà vingt-neuvième lignes du tableau de l’alinéa 2.
II. – En conséquence,supprimer les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du mêmetableau.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel