ART. 26	N°I-5321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5321
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 26
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« arrêtées en applicationde »
les mots :
« prévues à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
rédactionnel