APRÈS ART. 10	N°I-5326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5326
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 259,il est inséré un article 259 bis ainsirédigé :
« Art. 259 bis. - Par dérogation au2° de l’article 259, ne sont pas situées en Franceles prestations de services ayant pour objet des activitésculturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, dedivertissement ou similaires, telles que les foires et lesexpositions, y compris les prestations de services desorganisateurs de telles activités, ainsi que les prestations deservices accessoires à ces activités, lorsque ces activités sontdiffusées ou mises à disposition virtuellement au bénéfice d’unepersonne non assujettie qui n’est pas établie ou n’a pas sondomicile ou sa résidence habituelle en France. » ;
2° L’article 259 Aest ainsi modifié :
a) Le a du5° est complété par les mots : « , à lacondition que ces activités ne soient pas diffusées ou mises àdisposition virtuellement ; » ;
b) Au5° bis, après le mot : « accès », sontinsérés les mots : « , autrement que par uneprésence virtuelle, »
3° L’article 259 Dest complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le lieu desprestations de services fournies à une personne non assujettie quiest établie, a son domicile ou sa résidence habituelle en France,ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives,scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, tellesque les foires et les expositions, y compris les prestations deservices des organisateurs de telles activités, ainsi que lesprestations de services accessoires à ces activités, est situé enFrance lorsque ces prestations se rapportent à des activitésdiffusées ou mises à disposition virtuellement. » ;
4° Au c du V de l’article 271,après la première occurrence du mot :« du », sont insérés les mots :« 4° du 2 et du » ;
5° Au I del’article 278‑0 B, les mots : « , autres que lesœuvres d’art, » sont supprimés ;
6° Le İ del’article 278‑0 bis est ainsirédigé :
« İ. – Leslivraisons d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité ausens du second alinéa du 1° du I del’article 297 A, sauf lorsque la base d’imposition estdéterminée dans les conditions prévues au mêmearticle 297 A ; »
7° Au2° bis de l’article 1460, les mots :« de l’article 278 septies et du Ide l’article 278‑0 bis » sont remplacés parles mots : « du second alinéa du 1° du I del’article 297 A » ;
8° Sont abrogés :
a) L’article 278‑0 A ;
b) L’article 278 septies ;
c) Le 4° du Iet le III de l’article 297 A ;
d) L’article 297 B ;
e) Le II del’article 297 D.
II. – Le I, à l’exceptiondu 4° et du a du 8° , entre en vigueurle 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde transposer les règles de la directive 2022/542 du Conseildu 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CEet (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de la taxe sur lavaleur ajoutée (TVA) qui, pour l’essentiel, entreront en vigueur le1er janvier 2025.
En premier lieu, il procède à l’adaptation des règles deterritorialité des prestations, ainsi que celles qui leurs sontaccessoires, relatives à des activités culturelles, artistiques,sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ousimilaires, telles que les foires et les expositions pour assurerune taxation au lieu de la consommation. Ainsi, à compter du 1erjanvier 2025, lorsque l’accès à des manifestations ou des activitésculturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, dedivertissement ou similaires, telles que les foires et lesexpositions, se fait par l’intermédiaire des technologies modernes(diffusion ou présence virtuelle, par exemple), la taxations’effectuera, non pas en France si les activités ont effectivementlieu en France mais au lieu d’établissement du preneur s’il est unassujetti ou à celui de son domicile ou de sa résidence habituelles’il est un non assujetti (particuliers).
En deuxième lieu, il adapte le régime des opérations portant surles œuvres d’art ainsi que sur les objets de collection etd’antiquité en :
- étendant le taux réduit de 5,5 % de la TVA, quis’applique aujourd’hui uniquement à la première opération réaliséesur le territoire national : vente par l’auteur, acquisitionsintracommunautaires et importations ;
- supprimant le régime dérogatoire, désormais interdit par ladirective TVA, de calcul forfaitaire de la marge, fixée dans ce casà 30 % du prix de vente et applicable, sous certainesconditions, à la livraison d’œuvres d’art ;
- supprimant le recours au régime de la marge « suroption » prévu à l’article 297 B du code général desimpôts, pour les livraisons réalisées par des assujettis revendeurssur des biens acquis sur le circuit dit « primaire » desœuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquité qui estdésormais sans objet
Ces différentes adaptations du régime des opérations portant surles œuvres d’art, les objets de collection et d’antiquité, etnotamment l’application homogène du taux réduit de la TVA de 5,5 %,constituent un facteur de simplification et de rationalisation desactivités du secteur et contribueront à moyen terme àl’attractivité de la France dans ce domaine. Elles ont donné lieu àune concertation approfondie avec les organisations représentativesdu secteur.
En troisième lieu, il prend en compte les dispositions de ladirective qui transforment les taux dérogatoires ou lesexonérations avec droit à déduction « sous clause degel » en taux réduits ou nuls de plein droit. Elle abroge doncles règles propres à ces clauses de gel au bénéfice des règlesnormales des taux réduits ou nuls.