ART. 24	N°I-5327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5327
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 11,substituer au montant :
« 447 129770 € »
le montant :
« 461 524213 € ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement constitue undeuxième amendement de repli. En 2023, la dotation de compensationde la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régionsreprésente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leurbudget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des régions a enregistré unebaisse de 207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernentpas.
Pour 2024, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelleminoration de la DCRTP des régions de 20 M€, soit une baisse de -4,3 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerne unedotation s’étant substituée à des recettes dynamiques et quipénalise les collectivités régionales les plus « perdantes » lorsde la suppression de la taxe professionnelle. Par ailleurs, ainsique la Cour des comptes a pu le souligner, les régions sont laseule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019. La dernière notede conjoncture de La Banque postale prévoyant par ailleurs unenouvelle baisse de l’épargne brute des régions de - 1,7 % en2023.
Ainsi, afin de préserver les ressources dédiées à la formationprofessionnelle, au fonctionnement des lycées et aux aides auxentreprises et la capacité d’investissement des régions dans uncontexte de forte inflation et de baisse de leurs ressources liéesà la fiscalité automobile (produit des cartes grises et partsvariables de TICPE), le présent amendement vise à ajuster la baissede la DCRTP des régions sur celle de la DCRTP des communes, soitune baisse de - 1,2 % au lieu de - 4,3 %.