APRÈS ART. 5	N°I-5331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5331
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la sectionXX bis du chapitre III du titre premier de lapremière partie du livre premier du code général des impôts, il estinséré une section XX quater ainsirédigée :
« SectionXX quater
« Taxe sur les programmes derachats d’actions
« Art. 235 quater ZD ter. – I. – Unetaxe s’applique à toute opération d’achat par la société émettricede ses propres actions au sens du II de l’article L. 225‑206du code de commerce. 
« II. – La taxe estassise sur la valeur d’acquisition des actions. 
« III. – Le taux dela taxe est fixé à 1 %.
« IV. – La taxe estdue par la société émettrice procédant au rachat de ses proprestitres.
« V. – La taxes’applique aux sociétés dont le siège social est situé en France,dont les titres sont admis aux négociations sur un marchéréglementé ou sur un système multilatéral de négociation selon lechapitre X du code de commerce et qui réalisent un chiffred’affaires de plus d’un milliard d’euros.
« VI. – La taxe estexigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquels’est produite l’opération d’achat de ses propres actions par lasociété émettrice.
« VII. – La taxe estconstatée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous lesmêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur lechiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites etjugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En reprenant l’amendement CF 2826 de Jean-Paul Mattei, lesdéputés du groupe LIOT souhaitent apporter leur soutien à laproposition du Modem relative à la taxation des rachats d’action.Le groupe LIOT avait porté une mesure similaire en commission(amendements CF 2332 et 2334).