APRÈS ART. 8	N°I-5334 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-5334 (Rect)
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – L’article 54 de la loin° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 estainsi modifié :
A. – Après le 3° du III, ilest inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Celle débutant le1er janvier 2024 et s’achevant le 31 décembre2024. »
B. – Le IV est ainsimodifié :
1° Le C est ainsimodifié :
a) À la première phrasedu deuxième alinéa du 1, l’année : « 2024 » estremplacée par l’année : « 2025 » ;
b) Au premier alinéa duc du 1° du 2, les références : « du chapitreIV » sont remplacées par les références : « deschapitres Ier et IV » ;
c) Le 4 est ainsimodifié :
- au premier alinéa, lesmots : « et 3° » sont remplacés par les mots :« à 4° » ;
- à la secondephrase de l’avant-dernier alinéa, le mot :« et » est remplacé par le signe :«  ; » et les mots : « depuis le1er juillet 2023 » sont remplacés par lesmots : « pendant cette période ; pour lapériode mentionnée au 4° du même III, les quantitéssont fournies depuis le 1er janvier2024 » ;
d) Au second alinéa du6, l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2024 » ;
2° Le D est ainsimodifié :
a) La dernière colonnedu tableau du second alinéa du 1 est ainsi rédigée :
« 
Seuil unitaire
(en euros par mégawattheure)	
94	
105	
147	
105	
84	
152	
183	
42	
136	
115	
89	
63	
105	
 » ;
b) Le 4 est ainsimodifié :
- le 3° estabrogé ;
- le dernier alinéa estsupprimé ;
3° Le F est ainsimodifié :
a) Au 1, lesréférences : « 2 à 5 » sont remplacées par lesréférences : « 2 et 5 » ;
b) Les 3 et 4 sontabrogés ;
c) Le 5 est ainsimodifié :
- les mots :« aux 2 à 4 » sont remplacés par les mots :« au 2 » ;
- les mots :« lorsque les quantités d’électricité produites sontinférieures à celles fournies aux consommateurs finals et que cetécart résulte d’un déficit des installations de production, »sont supprimés.
II. – Le b du2° du B du I s’applique à la contribution dont le faitgénérateur intervient à compter du 31 décembre 2022.
Le c du même 2° s’applique à lacontribution dont le fait générateur intervient à compter du31 décembre 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde proroger la contribution sur la rente inframarginale de laproduction d’électricité pour la période comprise entre le 1erjanvier et le 31 décembre 2024, dans un contexte où le marché del’électricité reste encore marqué par une forte volatilité desprix.
Compte tenu du contexte économique, marqué par une forteinflation et une baisse attendue des prix de l’électricité, lesseuils de taxation sont réévalués à hauteur de l’inflationanticipée pour 2023, à savoir 4,8 %.
Par ailleurs, il procède à trois compléments techniques. D’unepart, il corrige, de manière rétroactive, un renvoi au code del’énergie afin d’assurer l’exclusion de la taxe de toutes lesinstallations d’énergies renouvelables soutenues, à savoir ycompris celles dont les contrats de soutien sont issus d’uneprocédure d’appel d’offre ; cette correction valide ainsil’interprétation du texte qu’en avait faite l’administration.D’autre part, il supprime les renvois à des textes réglementairesqui avaient été prévus à titre conservatoire pour gérer certainessituations et qui se sont avérés inutiles. Enfin, il précise queles revenus assis sur les consommations de janvier 2024 etcorrespondant à la composante de rattrapage du gel des tarifs de2022 sont imputés aux deux premières périodes de taxation, etsupprime les dispositions propres au déficit de production de2022-2023 et devenues obsolètes.