ART. 6	N°I-5335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5335
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;–&nbsp;Supprimerles alinéas 2 à 8.
II.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par l’alinéasuivant&nbsp;:«&nbsp;VIII.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement entend restreindrele champ du prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat d’un logement neufà un logement dans un bâtiment d’habitation collectif en zonetendue.
En comparaison avec le droitactuel, cela revient à supprimer la possibilité de recourir au PTZpour l’achat dans le neuf en zone détendue et dans le neufindividuel en zone tendue.
Les signataires de cet amendementsoutiennent que le moment est mal choisi pour un telrecentrage.
D’une part, la remontée des tauxd’intérêts réduit l’octroi de crédits, ce qui nuit à l’accession àla propriété et dessert la croissance par une moindre demande pourle secteur de la construction. D’autre part, l’inflation réduit lepouvoir d’achat des ménages, ce qui se traduit par une baisse deleur épargne financière. Dès lors, le volume de leur apportdiminue, ce qui réduit leur capacité à obtenir un prêt. Dès lors,il apparait important de ne pas restreindre le dispositif de PTZ en2024 étant donné que la conjoncture économique va déjà largementréduire la portée du dispositif.
Enfin, le rapport CGEDD/IGFd’octobre 2019 sur le PTZ estimait que la production de maisonsindividuelles neuves avait baissé de 77 % en 2012 à 47 %en 2018, après la réforme de 2018. Surtout, l’analyse a montré quela moitié des logement individuels neufs construits avec l’aided’un PTZ sont en zone C (détendue). Dès lors, l’argument qui estimeque la disposition du PLF 2024 réduira significativement le nombrede PTZ sur le neuf individuel en zone A (tendue) n’est pasvérifié.
Le gage sur les tabacs est proposéafin de respecter les règles de la recevabilité financière. Lessignataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxeadditionnelle sur les tabacs soit créée et demandent auGouvernement de lever le gage.