ART. 7	N°I-5336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5336
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - À l’alinéa 20, substitueraux mots :
« à compter du »
les mots :
« entre le ».
II. – En conséquence,substituer à la première occurrence des mots :
« jusqu’au »
le mot :
« le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
rédactionnel