APRÈS ART. 8	N°I-5347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5347
présenté par
M. Lacresse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la septième ligne de ladernière colonne du tableau du second alinéa du 1 du D duIV de l’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre2022 de finances pour 2023, le nombre : « 40 » estremplacé par le nombre : « 50 ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réduirel’inconvénient présenté par un seuil d’écrêtage qui serait fixétrop bas, de la contribution sur la rente inframarginale de laproduction d’électricité, dans le but d’éviter que la contributionrepose pour l’essentiel sur la combustion de gaz naturel. Car lechiffre initialement porté dans le PLF de 40 euros correspond auxcoûts complets du nucléaire qui apparaît dès lors dans cedispositif hors de portée de l’écrêtage. Alors même que lesdiscussions européennes en cours sont destinées à définir des« contrats pour différence » qui conduiront à passer à unsystème de contribution de toutes les énergies au développement dela diversité du mix énergétique afin de le rendre résilient, et nonplus excessivement dépendant d’une seule source d’énergie.
 
Le secteur énergétique a connu une situation exceptionnelle liée àla crise en Ukraine depuis début 2022. Nous sortons de cettesituation exceptionnelle avec des évolutions de prix à termes quimontrent que le contexte ne se prête plus à un raisonnement sur lesrentes exceptionnelles liées à des prix temporairementélevés.
Dès lors, le seuil initialement proposé de 40€/MWh n’aboutira qu’àtaxer principalement voire exclusivement les centrales au gaz, dontles coûts de revient, et donc les prix de vente lorsqu’elles sontsollicitées, de nature à assurer la rentabilité des centrales dansla durée, sont par nature très supérieurs à ce seuil.
Un prélèvement aussi ciblé dans une période de retour à unecertaine normalité des revenus des opérateurs est d’autant plusparadoxal qu’il privera les opérateurs gaziers de toute capacité decouvrir leurs charges d’investissements, les coûts d’exploitationet la rémunération « normale » (hors profits exceptionnels) d’uneCCGT. Ces actifs ont d’ores et déjà générés des revenus trèsinférieurs à leur seuil de rentabilité dans la période qui séparaitleur mise en service et celle des pics extraordinaires de2021.
 
En outre, toutes les analyses tendent à montrer sur la base desprix anticipés à terme « forwards », que les marges descentrales au gaz sont appelées à considérablement baisser dans lesprochaines années au fur et à mesure de la montée en puissance desgaz bio sourcés et la baisse relative de la part fossile desapprovisionnements de gaz. Appliquer une captation de la renteinframarginale en 2024 sur les centrales à gaz reviendrait donc àtaxer des actifs ayant générés très peu de revenus de leur mise enservice à 2021, et ayant comme perspective économique d’en générertrès peu à l’avenir, impactant donc encore davantage unerentabilité globalement très faible sur l’ensemble de leur duréed’exploitation. Dans ces conditions, il est proposé de s’écarter dela notion de captation de la rente à ces actifs dès 2024.
 
Dans un avenir proche de toute façon, la définition de seuil envaleur absolue doit s’effacer, pour toute définition d’unprélèvement éventuel, devant une référence à l’examen des coûtscomplets d’exploitation des types de production concernée.
Car le gaz demeurera une source d’énergie indispensable à laflexibilisation des sources d’énergie au fonctionnementintermittent en procurant une production d’appoint durant lespériodes où les énergies renouvelables se révèlent indisponible. Audemeurant, le besoin de cette énergie ne devrait pas cesser decroître avec le développement du parc éolien et solaire. De plus,cette industrie est la plus susceptible de contribuer audéveloppement des capacités de batterie lesquelles sontcomplémentaires de ces sources de production destinées à pallierl’intermittence, comme en témoignent les efforts réalisés par EDFdans la centrale cycle combiné-gaz de Blénod-lès-Pont-à-Mousson.Enfin, la production de gaz tendra à être sourcée de façonrenouvelable, ce qui suppose des investissements qu’il convient dene pas affecter par un prélèvement basé sur une approchequantitative purement fondée sur le prix et non pas définie parrapport aux coûts complets. Cette approche est déjà réalisée par laCommission de régulation de l’énergie.
 
Au total, l’approche prudente proposée, à un seuil de prixcommensurable avec les coûts complets des opérateurs de gaz est laseule compatible, préfiguratrice, avec l’approche des contrats pourdifférences actuellement discutés dans la réforme du marchéeuropéen. Les prélèvements qui seront effectués à ce titre leseront dans cette optique de référence au coût complet, et parsource d’énergie.  En attendant de définir le seuil qui seraapplicable à l’énergie nucléaire, la présente loi de financescomportera un seuil de prélèvement de la rente plus conforme auxcirconstances de marché actuelles et aux enjeux de régulation dunouveau marché européen de l’énergie tel qu’il sera défini dansl’accord imminent.