APRÈS ART. 3	N°I-535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-535
présenté par
M. Bazin, M. Hetzel, M. Seitlinger, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Dumont, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Kamardine, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasedu premier alinéa de l’article 200 quater B du codegénéral des impôts, le mot : « six » est remplacépar le mot : « dix ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à étendre lecrédit d’impôt pour la garde d’enfants hors domicile. En effet, cecrédit d’impôt n’est actuellement ouvert que pour les dépenseseffectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins desix ans. Or, de nombreux parents continuent d’avoir besoin d’unesolution de garde en dehors des heures d’école après que leursenfants aient passé l’âge de 6 ans. C’est par exemple le cas decertains postes qui nécessitent une garde avant l’école, biensouvent durant la pause méridienne, après l’école, le mercredi oupendant les vacances scolaires... 
Il ne viendrait à l’idée de personne de laisser un enfant de 10ans en CM2 seul en dehors de l’école quand les deux parentstravaillent...
 En conséquence, cet amendement entend étendre lechamp du crédit d’impôt aux dépenses effectivement supportées pourla garde des enfants âgés de moins de dix ans.