ART. 7	N°I-5350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5350
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin del’alinéa 31, substituer aux mots :
« sur la période1999‑2019 »
les mots :
« entre 1999 et2019 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel