APRÈS ART. 3	N°I-5351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5351
présenté par
M. Balanant, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Lecamp, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1 ter del’article 200 du code général des impôts s’applique auxversements effectués entre le 1er janvier 2024 et le 31décembre 2025 au profit d’organismes sans but lucratif qui exercentdes actions concrètes en faveur des victimes de violence domestiqueou sur mineur, qui leur proposent un accompagnement ou quicontribuent à favoriser leur relogement.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif derétablir, jusqu’au 31 décembre 2025 un dispositif expérimentaladopté à l’article 163 du projet de loi de finances pour 2020,ayant pris fin au 31 décembre 2022. Cette expérimentation vise àinciter les dons en faveur des organismes luttant contre laviolence domestique en augmentant la déduction d’impôt sur lerevenu qui leur est applicable. En effet, l’article 200 du Codegénéral des impôts précise que les dons faits à certaines entités(fondations, associations, oeuvres, établissements d’enseignementsupérieur...) peuvent ouvrir droit à une déduction d’impôt sur lerevenu à hauteur de 66%, dans la limite de 20% du revenuimposable.
Dans la loi de finances pour 2020, un dispositif expérimental avaitété adopté pour une durée de deux ans puis prorogé jusqu’au 31décembre 2022 dans le projet de loi de finances pour 2022. Ilpermettait d’aligner le régime des dons faits aux associationsréalisant des actions concrètes pour venir en aide aux victimes deviolences domestique. Il a ainsi permis une réduction d’impôt à 75%de tels dons réalisés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre2022.