APRÈS ART. 23	N°I-5354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-5354
présenté par
M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
L’article 726 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du2° du I est supprimé ;
2° Le III est ainsirétabli :
« III. – 1° Lorsque les cessions departicipations mentionnées au 2° du I sont réalisées àl’étranger, elles doivent être constatées dans le délai d’un moispar un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant enFrance.
« 2° Les actes etdéclarations ayant pour objet une cession de participations dansune personne morale à prépondérance immobilière mentionnée au2° du I indiquent expressément, si :
« a) Cettepersonne morale est une société mentionnée àl’article 1655 ter ;
« b) Lesparticipations cédées confèrent au cessionnaire, direct ouindirect, le droit à la jouissance d’immeubles ou de fractionsd’immeubles au sens de l’article 728 ;
« c) Lecessionnaire a acquitté ou s’engage à acquitter des dettescontractées auprès du cédant par cette personne morale, enprécisant, le cas échéant, leur montant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à éviterles pratiques d’évitement de l’impôt utilisant les différences derègles d’imposition des cessions immobilières selon qu’ellesinterviennent directement ou par le biais de sociétés.
En effet, la cession de biensimmobiliers par le biais de société, certains contribuablesminoreraient l’assiette imposable aux DMTO applicables aux droitssociaux, alors même que cette cession confère la même jouissanced’un bien immobilier que s’il est détenu directement. 
Le droit affirmant d’ores et déjàque les cession de titre d’une société à prépondérance immobilièreaux DMTO, il est dès lors proposé que soit mis en place unedéclaration auprès de l’administration fiscale afin de permettre àcette dernière de pouvoir mettre en application cettedisposition.