APRÈS ART. 5	N°I-5357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5357
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa du I del’article 244 quater B du code général des impôts estainsi modifié : 
1° La deuxième phrase estainsi rédigée : « Le taux du crédit d’impôt est de30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ouégale à 50 millions d’euros, de 15 % pour la fraction desdépenses de recherche comprise entre 50 millions d’euros et 100millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses derecherche supérieure à 100 millions d’euros. »
2° À la troisième phrase,le mot : « deux » est remplacé par le mot :« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un tauxintermédiaire du crédit d’impôt recherche à 15 % pour lafraction de dépenses de recherche comprise entre 50 et 100 millionsd’euros.