APRÈS ART. 8	N°I-5358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5358
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 3° du III del’article 54 de la loi 2022‑1726 du 30 décembre 2022 definances pour 2023, sont insérés un 4° et un 5° ainsirédigés :
« 4° Celle débutant le1er janvier 2024 et s’achevant le 30 juin2024 ; »
« 5° Celle débutant le1er juillet 2024 et s’achevant le 31décembre2024 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2023 ainstauré une contribution sur la rente inframarginale de laproduction d’électricité afin de financer le bouclier tarifaire.Cette CRI (ou CRIPE) devait rapporter plus de 12 Md€ en 2023, selonla prévision en LFI. Cependant, les dernières évaluations duGouvernement avoisinent seulement 4 Md€, soit un tiers du montantinitial.
Le Gouvernement entend maintenir le bouclier tarifaire sur lesprix de l’électricité en 2024. Dès lors, il apparaît nécessaire deprolonger les recettes exceptionnelles mises en place pour lefinancer.
L’objet du présent amendement est donc de reconduire la CRI pourl’année 2024. Il s’agit d’une rédaction différente de l’amendementI-4717, plus proche de celle de la loi de finances de 2023 et decelle proposée par le rapporteur général en commission des financescette année.