ART. 12	N°I-536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-536
présenté par
M. Bazin, M. Hetzel, M. Seitlinger, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Dumont, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Kamardine, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer lesalinéas 27 à 34.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 44 à 52. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un entretien du 7septembre 2023 à la radio « Franceinfo », le ministre del’Économie a indiqué que la mesure de suppression du tauxréduit de taxe intérieure de consommation sur les produitsénergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) pour lesagriculteurs avait pour objectif de « faire basculer notrefiscalité brune, qui incite à consommer des énergies fossiles versune fiscalité qui valorise les investissements verts ». Ainsi,en toute logique, pour que le basculement souhaité puisse seproduire, il est donc impératif qu’existent des« investissements verts » adaptés. 
Or, ces « investissements verts  » alternatifs auGNR sont actuellement indisponibles, et ce, malgré la bonne volontédes représentants du monde agricole, notamment la FNSEA, qui,depuis quatre ans déjà, proposent au Gouvernement de construirecollectivement une trajectoire permettant d’aboutir à des solutionsalternatives au GNR (carburants verts, hydrogène, électricité...)sans obtenir de réponse.
 
Aussi, puisque nos agriculteurs sont actuellement dansl’impossibilité matérielle d’alimenter leurs engins par une autresolution que le GNR, une augmentation du taux de la TICPE aura pourunique conséquence d’augmenter les taxes payées par ces dernierssans modifier ni la consommation de GNR, ni son impactcarbone.
 
Dès lors, considérant l’engagement du ministre de l’Économiede ne « pas procéder par brutalité  » et soucieux depréserver de la compétitivité de nos agriculteurs, conditionindispensable au rétablissement de notre souveraineté alimentaire,cet amendement propose de renoncer à supprimer le taux réduit detaxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques(TICPE) sur le gazole non routier (GNR) pour les agriculteurs.